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Mentions Légales

Conditions générales d’utilisation

 L’utilisateur du service doit respecter ces conditions générales d’utilisation. Elles peuvent être modifiées par Pôle emploi et s’imposent à l’utilisateur dès leur mise en ligne. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

Dernière modification : 13 Janvier 2023

Table des matières1

1.     Directeur de la publication et hébergeur. 1

2.     Objet du service. 2

3.     Fonctionnement du site. 2

4.     Protection des données à caractère personnel 2

5       Cookies et autres traceurs. 3

6       Obligations de l’utilisateur. 3

7       Responsabilité. 3

8       Propriété intellectuelle. 4

 

 

1.     Directeur de la publication et hébergeur

Editeur

Pôle emploi Grand Est, dont le siège est situé à l’Immeuble Crystal Park, Espace Européen de l’entreprise,

1 avenue de l’Europe, 67300 Schiltigheim

Directeur de la publication

Monsieur, David Gallier, directeur régional ad interim de Pôle emploi Grand Est

Hébergeur

2ICS
19 rue de Poitiers
86440 Migné-Auxances
France
Tel : +33 5 49 57 28 45

www.2ics.net

 

2.     Objet du service

Le site internet « statsemploi-grandest.fr »  a pour objet de mettre à disposition du grand public des statistiques afférentes aux missions légales de Pôle emploi

3.     Fonctionnement du site

Ce service permet de  diffuser et mettre à disposition des services de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime chômage les données, analyses et études relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Le service proposé sur le site statsemploi-grandest.fr permet à l’utilisateur de compléter un formulaire de contact s’il souhaite être recontacté par le service statistiques de Pôle emploi Grand Est.

4.     Protection des données à caractère personnel

Lors de la saisie du formulaire de contact, vos données (adresse mail et contenu de votre message) font l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont collectées et traitées par Pôle emploi uniquement dans le but de vous recontacter.

Pôle emploi Grand Est est le responsable de ce traitement. Ses coordonnées sont les suivantes : Pôle emploi, l’Immeuble Crystal Park, Espace Européen de l’entreprise, 1 avenue de l’Europe, 67300 Schiltigheim

Au titre de la licéité du traitement exigée par l’article 6 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le fondement juridique du traitement est la mission d’intérêt public dont est investie Pôle emploi en vertu de l’article L.5312-1 du code du travail qui consiste notamment à mettre en relation l’offre et la demande d’emploi.

Vos données sont destinées au Service Statistiques de Pôle emploi Grand Est. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 2 mois.

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, le droit de définir des directives sur le sort des données après votre mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser  à Direction régionale de Pôle emploi Grand Est- implantation Strasbourg

Responsable Informatique et Libertés

Service Management des Risques et Audit

Immeuble Crystal Park- Espace Européen de l’entreprise

1 Avenue de l’Europe

67300 SCHILTIGHEIM

risque_audit67085@pole-emploi.fr

 

Réponse sous 1 mois maximum conformément aux dispositions de l’article 12.3 du RGPD.

5       Cookies et autres traceurs

A ce stade le site ne comporte aucun cookieAucun cookie n’est déposé sur votre terminal lors de votre visite sur ce site

6       Obligations de l’utilisateur

L’utilisation du site internet « statsemploi-grandest.fr »  est soumise au respect par l’utilisateur :

·       de la législation française;

·       des présentes conditions d’utilisation;

L’utilisateur ne doit pas utiliser le service dans un autre but que celui fixé à l’article 3 ou de façon contraire aux conditions générales d’utilisation.

Ce service permet aux utilisateurs de laisser un message à destination de Pôle emploi via le formulaire de contact.

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, rédiger des contenus illégaux sur le formulaire de contact, notamment :

-       faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;

-       inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;

-       inciter à haine raciale ;

-       inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;

-       inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;

-       diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;

-       inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;

-       porter atteinte à la dignité humaine ;

-       proférer des injures ;

-       alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas rédiger des contenus inappropriés, notamment :

-       sans rapport avec l’objet des services de Pôle emploi ;

-       comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;

-       contraires aux bonnes mœurs.

Pôle emploi peut bloquer l’accès au compte de l’utilisateur en cas de violation de ces dispositions.

 

7       Responsabilité

L’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’impossibilité d’accéder au service ou en cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Pôle emploi fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Pôle emploi ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site ou aux services.

Pôle emploi peut fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Pôle emploi n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

8       Propriété intellectuelle

La marque Pôle emploi est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Pôle emploi, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code. 

Par ailleurs, le site contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse des tiers.

Les autres contenus constituent des informations publiques librement réutilisables sous réserve du respect de la licence ouverte pour la réutilisation d’informations publiques consultable à l’adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.

 

 

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